1.2 La loi de 1901

Histoire

Pendant l’ancien régime, le gouvernement français ne reconnaissait pas les valeurs de l’association. L’association était alors illicite et sévèrement réprimée. Même les professionnels ne pouvaient s’organiser en groupement, puisqu’en 1791, une loi l’interdisait : la loi “Le Chapelier“.

Mais l’apparition à la fin du XIXe siècle des syndicats professionnels et associatifs de services mutuels contribua à l’évolution des lois et à la création en matière juridique, de la notion d’association.

La liberté d’association a dû se défendre de nombreux affronts, avant d’être élevée au rang de liberté constitutionnelle en 1971, puis restaurée à l’égard des étrangers en 1981, et enfin garantie par la Cour européenne de Strasbourg en 1999.

Contenu (extrait)

Article 1.
L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances, ou leur activité, dans un but autre que de partager des bénéfices.

Article 2.
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l’article 5.

Article 5.
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

L’association n’est rendue publique que par une insertion au Journal officiel.

Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ou direction, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Article 6.
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons des établissements d’utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer en dehors des subventions de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : les cotisations de ses membres (…), le local destiné à l’administration de l’association (…)

Article 9.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l’association seront dévolus conformément aux statuts, ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

Article 11.
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.

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La loi de 1901