1.4 Création d’une association

Déclaration

En vertu du principe de la liberté d’association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n’existe pas en tant que personne morale, et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.

Pour avoir la capacité juridique, c’est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.

Cela implique deux formalités :
• la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
• la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.

Procédure de déclaration

La déclaration de l’association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où se situe le siège de l’association.

La déclaration doit contenir les informations suivantes :
➢ le titre de l’association, exact et complet, suivi du sigle s’il y a lieu ;
➢ son objet ;
➢ l’adresse de son siège social ;
➢ les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
➢ un exemplaire de ses statuts daté et certifié conforme par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Le dossier peut être déposé au guichet. L’acte de déclaration est gratuit.

Récépissé

Un récépissé est adressé par l’administration dans les cinq jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.

Insertion au Journal Officiel

Toutes les demandes de création, modification ou dissolution d’association doivent obligatoirement être déposées à la préfecture ou sous préfecture.

Celle-ci se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel. Les informations sont publiées au Journal officiel (version papier et version en ligne sur le site internet).

L’insertion doit être réalisée dans le mois qui suit la déclaration, sur production du récépissé.
Coût de publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l’association : 44 € (au 1er janvier 2010).

Modification

Tous les changements survenus dans l’administration de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.
Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Cahier de l’histoire de l’association.

Tout changement peut faire l’objet de la publication d’un rectificatif au Journal Officiel (ce n’est pas obligatoire). Coût de publication de modification : 31 € (au 1er janvier 2010).
La publication au Journal Officiel de la dissolution de l’association est gratuit (inclus dans le forfait de déclaration préalable).
Voir formulaire CERFA sur site : www.formulaires.modernisation.gouv.fr

Dissolution

La dissolution volontaire est prononcée en assemblée générale extraordinaire.Retour ligne automatique
Il est souhaitable de prévoir, dans les statuts, les conditions de quorum et de majorité requises pour prononcer la dissolution. À défaut, il faut obtenir le consentement unanime des adhérents.
Lorsque l’activité s’arrête, il est recommandé de déclarer la dissolution de l’association.
La législation n’impose pas de déclaration et de publication de dissolution, mais il est préférable d’en faire la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture qui fait le nécessaire pour la publication au Journal officiel. Cette publication est gratuite.
Il n’y a aucune règle légale à respecter pour décider d’une dissolution, c’est la procédure librement arrêtée figurant dans les statuts qui doit être respectée, ou, à défaut de règles écrites dans les statuts, c’est l’ensemble des membres réunis en assemblée générale extraordinaire qui décide la dissolution et la liquidation des biens.

Quorum

Spécifié dans les statuts ou dans le règlement intérieur, le quorum est le nombre de voix minimum nécessaire pour que les décisions prises lors des AG soient valables.
Si aucun quorum n’est inscrit dans les statuts ou dans le règlement intérieur, c’est l’AG qui est souveraine.

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