4.11 L’association employeur

De plus en plus souvent, avec la création d’activités régulières et spécifiques, les associations font appel à des techniciens : prof de gym, intervenant musique, etc.
En devenant EMPLOYEUR, comme toute entreprise, l’association est soumise aux règles de la législation fiscale et sociale. Voici quelques éléments pratiques pour être en conformité avec la loi.

Les différents statuts

- Le bénévole
Un bénévole est une personne qui apporte son concours à l’activité de l’association sans percevoir en contre partie une rémunération sous quelque forme que ce soit.

- Le salarié
Au regard du droit du travail ; possède la qualité d’employeur toute association qui confie à une autre personne d’une façon continue ou occasionnellement un travail quelconque moyennant le versement d’un salaire quelle que soit sa forme : espèces, avantages en nature (nourriture, logement, etc…).
Le salarié reçoit une rémunération, un bulletin de paie. Il est lié par un contrat de travail oral ou écrit.

- Le travailleur indépendant
Le travailleur indépendant relève d’un régime obligatoire des non salariés. Il n’a pas de lien de subordination avec l’association. Le Foyer Rural peut passer avec lui un contrat d’utilisation des locaux pour la création d’une activité. Le travail-leur indépendant est libre de la fixation des tarifs, des horaires de cours. Il perçoit directement les participations financières des adhérents à l’activité.

Avant de recruter du personnel, établissez un budget prévisionnel (pour vérifier vos possibilités financières), et définissez précisément ce que l’association attend du salarié : Un contrat de travail écrit précisera les éléments de la relation entre association employeur et salarié.

Démarches obligatoires

Tout nouvel employeur doit demander son immatriculation à l’URSSAF dans les huit jours qui suivent l’embauche du premier salarié.
Un numéro national d’identification comprend :
- un numéro d’établissement SIREN et SIRET,
- un autre numéro est attribué selon la nature de l’activité : le code NAF (APE) qui déterminera entre autres votre taux de cotisation “accident du Travail“.

Normalement, l’URSSAF prévient Pole Emploi (assurance chômage ex ASSEDIC) de votre immatriculation, mais vous pouvez faire un courrier de votre côté.
Vous devez également vous affilier à une Caisse de Retraite complémentaire et à une caisse de prévoyance.

La déclaration unique d’embauche

Obligatoire depuis avril 1998, la D.U.E. (déclaration unique d’embauche) doit être envoyée à l’URSSAF dans les huit jours qui précèdent l’embauche.
Après toutes ces démarches, il ne vous reste plus qu’à faire le bulletin de paie, de ne pas oublier de payer tous les trimestres :
- l’URSSAF,
- le Pole Emploi,
- la Caisse de Retraite
- La caisse de prévoyance
- et remplir en fin d’année la DADS (Déclaration Annuelle Des Salaires)