4.5 Associations et fiscalité

Les Foyers Ruraux, associations à but non-lucratif se distinguent des sociétés commerciales par le fait qu’ils ne poursuivent pas systématiquement la recherche de profits.

Les associations loi 1901 ne peuvent pas partager d’éventuels bénéfices entre leurs membres mais rien ne leur interdit de réaliser des opérations susceptibles de rapporter des profits ou d’exercer des activités économiques.

Les Foyers Ruraux développent traditionnellement des activités sociales (ils organisent un bal pour financer les mercredis éducatifs par exemple) ou même pour l’activité elle-même (une école de danse doit avoir assez d’élèves pour être viable).

La fiscalité commerciale

Les activités économiques sont soumises à des impôts : la taxe professionnelle, la T.V.A., l’impôt sur les sociétés.

Une association a but non lucratif peut donc avoir deux secteurs d’activités distincts :
- un secteur principal, non lucratif correspondant à la réalisation de son objet, de ses objectifs ;
- un secteur lucratif, accessoire, soumis aux mêmes obligations fiscales qu’une société commerciale.

Malgré tout, les Foyers Ruraux n’ont jamais été soumis à la plupart des impôts. Parce que leurs actions sont majoritairement non lucratives et parce qu’il existe des exonérations (6 manifestations par an …).

Depuis 1977, l’administration fiscale reconnaissait la non lucrativité d’une association si cinq conditions étaient simultanément réunies :

  1. L’activité de l’association présente une utilité sociale en répondant à des besoins insuffisamment couverts par le marché.
  2. L’activité exercée entre strictement dans l’objet désintéressé de l’association ou contribue par sa nature, et non financièrement, à la réalisation de cet objet.
  3. La gestion de l’association ne procure aucun profit, direct ou indirect, aux fondateurs, membres ou dirigeants.
  4. L’activité doit être désintéressée, la réalisation d’excédents de recettes n’est pas systématiquement recherchée.
  5. Lorsqu’ils existaient, ces excédents de recettes devaient être réinvestis dans l’œuvre elle-même.

Compte tenu de l’évolution du secteur associatif et de la jurisprudence, cette doctrine est abandonnée. Une nouvelle instruction définit de nouveaux critères à prendre en compte pour déterminer si une association est soumise ou non aux impôts commerciaux.

Instruction du 15 septembre 1998 .
création d’un “correspondant association” dans chaque direction départementale des services fiscaux.

Grille d’analyse de la lucrativité et de la non lucrativité.

Les associations à but non lucratif ne sont pas en principe soumises aux impôts commerciaux dus par les personnes exerçant une activité commerciale (T.V.A., impôt sur les sociétés et taxe professionnelle).
Toutefois, si l’association exerce des activités lucratives, elle est soumise aux impôts commerciaux afin de garantir le respect du principe d’égalité devant les charges publiques et éviter des distorsions de concurrence.

Le nouveau dispositif introduit une hiérarchisation des critères d’appréciation de la position de l’association au regard de son assujettissement aux trois impôts. Une association n’est pas soumise aux impôts commerciaux, sauf si l’administration fiscale établit que :

  1. sa gestion est intéressée ;
  2. ou si la gestion est désintéressée, mais que l’association concurrence le secteur commercial (si l’association ne concurrence pas le secteur commercial et que la gestion est désintéressée, elle n’est pas imposable) ;
  3. si l’association concurrence le secteur commercial et qu’elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles du secteur commercial (par le “produit” qu’elle propose, le “public” qu’elle vise, les “prix” qu’elle pratique et la “publicité” qu’elle fait), elle est soumise aux impôts commerciaux. Ces quatre critères (règle des “4 P”) s’apprécient dans l’ordre décroissant.

Shéma de la démarche de hiérarchisation des critères :

Etape 1 : La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
Si oui : passer à l’étape 2 Si non : L’association est imposable aux impôts commerciaux.

Etape 2 : L’association concurrence-t-elle une entreprise ?
Si oui : passer à l’étape 3 Si non : L’association est exonérée aux impôts commerciaux

Etape 3 : L’association exerce-t-elle son activité dans des conditions similaires à celles d’une entreprise par (règle des “4 P”)
- le “produit” qu’elle propose,
- le “public” qui est visé,
- les “prix” qu’elle pratique et
- la “publicité” qu’elle fait
Ces critères s’apprécient dans l’ordre décroissant.
Si oui : L’association est imposable aux impôts commerciaux
Si non : L’association est exonérée des impôts commerciaux

Des exonérations

Dans le cas où, malgré sa gestion désintéressée, l’association est soumise aux impôts commerciaux, il existe des exonérations :
- exonération de tout impôt et taxe pour 6 manifestations exceptionnelles par an.Retour ligne manuel
- franchise en base de T.V.A.

La déclaration et le paiement de la T.V.A. ne sont pas obligatoires :
- lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 76.000 € H.T. pour les associations qui réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement.
- lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 27.000 € H.T. pour les associations qui réalisent d’autres prestations.