4.6 Gestion de Fait

Un risque pour les élus locaux et associatifs

Un principe majeur de la comptabilité publique est la règle de séparation des fonctions entre ordonnateur (celui qui engage des dépenses, le Maire par exemple) et comptable.

En effet, seuls des comptables publics (le percepteur par exemple) ont le droit de manier des fonds publics.

Les collectivités publiques et les associations ont un intérêt commun face à la loi : prévenir la survenance d’une gestion de fait qui est lourdement condamnée.

Les collectivités locales doivent donc s’abstenir de créer, de se servir d’associations dans le but de se soustraire aux contraintes de la comptabilité publique.

Subventions publiques

Les associations et les collectivités doivent passer des conventions, définissant leurs droits et obligations réciproques. La convention définit les conditions d’utilisation des subventions, les modalités de contrôle qui doivent se faire dans le respect de l’autonomie associative.

Participation d’un élu aux instances de l’association

Un article du Code Pénal interdit aux élus locaux de se placer dans une situation où leur intérêt particulier serait en contradiction avec l’intérêt général.

La participation d’un élu local à des délibérations de son conseil municipal relatif à des décisions de subventions à une association dont il est président, trésorier, membre du conseil d’administration ou adhérent, pourrait être considérée comme prise d’intérêt.

Dés lors, il est recommandé de distinguer les rôles : un élu local ne siégera pas au bureau de l’association qui reçoit une subvention communale.