5.2 Les Droits d’auteurs

La loi relative au code de la propriété intellectuelle (littéraire et artistique) du 1er juillet 1992 détermine deux principes essentiels du droit d’auteur :
- le droit d’auteur est une propriété : l’œuvre appartient à son auteur, il peut l’exploiter. Personne ne peut la modifier mais l’auteur peut céder ses droits.
- le droit d’auteur est une rémunération : l’auteur peut exploiter son œuvre et en tirer profit proportionnel aux recettes.

C’est parce que ce droit est difficile à faire respecter que les auteurs se sont regroupés en sociétés dont le rôle est de défendre leurs intérêts et de répartir les droits.

Les Foyers Ruraux auront le plus souvent à traiter avec la Délégation Régionale de la SACEM.

Formalités à accomplir

Avant la manifestation

Au moins quinze jours avant la manifestation, il convient de déclarer à la SACEM la manifestation que l’on souhaite organiser (spectacle divers, concert, récital, gala, bal), même si l’entrée est gratuite. La SACEM adressera alors un contrat (à retourner signé) autorisant l’utilisation en public d’œuvres de son répertoire.

ATTENTION : Cette déclaration à l’avance permet de bénéficier d’une réduction de 20 % sur le montant des droits à acquitter à la SACEM.De plus, vous bénéficiez d’une réduction de 12,50 % « éducation populaire ».

Indiquez que vous êtes affilié et donnez votre numéro F.N.F.R. qui se trouve sur l’attestation d’assurance (ou demandez le à la Fédération).

Pendant la manifestation

Lors du spectacle, vous devez établir, sur le document prévu à cet effet, l’état des recettes en distinguant les recettes « entrées » des autres recettes (buvette, restauration, vente de programme, etc.).
Même si l’entrée est gratuite, la SACEM percevra des droits sur les autres recettes.

Après la manifestation

- Dans les 10 jours, retournez l’état des recettes que vous aura adressé la SACEM et le programme des œuvres interprétées ou l’attestation de séance remise par le chef d’orchestre ou le sonorisateur. Pour l’organisation de bals, c’est le chef d’orchestre qui déclare directement à la SACEM les œuvres musicales qu’il joue.
- A réception de la facture envoyée par la SACEM, payez le montant des droits d’auteur en respectant le délai indiqué.

ATTENTION : Passé ce délai, des pénalités de retard de 10% et plus sont applicables.

Calcul de la redevance

ATTENTION : Pour qu’il n’y ait pas de redevance de droits d’auteur à payer, la diffusion doit être à la fois gratuite, privée et limitée au cercle de famille.

Le mode de calcul des droits d’auteur varie selon le mode de diffusion des œuvres (musique vivante ou enregistrée), la capacité d’accueil du lieu, les caractéristiques financières de l’organisation,…
Le calcul des droits est donc complexe et le montant de la redevance difficile à estimer.

Principe général :

En fonction des modalités d’organisation de la séance, la redevance de droit d’auteur est :
- soit proportionnelle aux recettes ou aux dépenses réalisées
- soit forfaitaire

Elle n’est jamais inférieure à une redevance forfaitaire minimale, quel que soit son mode de détermination (proportionnelle ou forfait). De plus, ces pourcentages, minima et forfaits sont majorés de 25 % en cas d’utilisation de musique enregistrée au titre du droit de reproduction mécanique.

EXEMPLES :

Bal dans une salle de + de 300 m2
- Pour un bal payant, la redevance est proportionnelle aux recettes réalisées. Le taux est de 8,80% sur la totalité des recettes “entrées” et sur la moitié des autres recettes (buvette, buffet …). La redevance ne peut être inférieure à une redevance minimale calculée par application, sur le budget des dépenses, du taux de 8,80%, et le montant facturé ne peut être inférieur à la redevance de base (35,84 € HT).
- Pour un bal gratuit (sans aucune recette), la redevance d’auteur est proportionnelle aux dépenses engagées. Elle est déterminée par application du taux de 8,80% sur les dépenses, et le montant facturé ne peut être inférieur à la redevance de base (35,84 € HT).

Bal dans une salle de – de 300 m2
La SACEM a établi une redevance forfaitaire pour les bals organisés dans des petites salles. Le prix d’entrée et/ou des consommations détermine, dans ce cas, le montant du forfait.
Exemples de redevance forfaitaire pour une salle jusqu’à 300 m2 :
- bal avec un droit d’entrée jusqu’à 4 € et réalisation de recettes annexes (buvette, buffet…) : 64,76 € HT
- bal sans droit d’entrée, avec réalisation de recettes annexes (prix de la consommation la plus vendue : 2 €) : 35,84 € HT
- bal entièrement gratuit : 35,84 € HT.

Avant le bal, prenez contact avec la délégation SACEM, elle vous communiquera immédiatement le montant du forfait demandé.

Bal en plein air avec entrée libre :
La redevance est forfaitaire et calculée par application sur le budget des dépenses du taux de 8,80%. Le montant facturé ne peut être inférieur à la redevance de base (35,84 € HT).

Repas-spectacle ou dansant :

- Si le repas à la charge des participants, la redevance est proportionnelle à l’ensemble des recettes réalisées. Le taux est de 4,40%. Le minimum est calculé par application de ce taux sur le budget des dépenses.
- Si le repas est offert en tout ou partie aux participants, la redevance est déterminée par l’application du taux de 4,40% sur le budget artistique et sur les sommes versées au traiteur ou au restaurateur en contrepartie des repas fournis.
Dans ces deux cas, le montant des droits d’auteur ne peut être inférieur à la redevance de base (35,84 € HT).

Spectacle, gala de variétés :
La redevance de droits d’auteur est proportionnelle aux recettes réalisées. Le taux est de 8,80% sur la totalité des recettes “entrées” et sur la moitié des autres recettes (buvette, buffet, programme…). Le minimum est calculé par application sur le budget des dépenses du taux de 8,80%, et le montant facturé ne peut être inférieur à la redevance de base (35,84 € HT).

Concert instrumental ou vocal :
Vous devez remettre, avant la séance, le programme des œuvres qui seront interprétées. En effet, le taux est déterminé en fonction de la durée des œuvres appartenant au répertoire de la SACEM.
Ce taux ne peut être supérieur à 8,80%. Le minimum est calculé par application sur le budget des dépenses du taux déterminé pour les recettes « entrées », et le montant facturé ne peut être inférieur à la redevance de base (35,84 € HT).

Représentations théâtrales

Le droit de représentation d’une pièce par une troupe est subordonné pour chaque représentation à l’autorisation préalable et écrite de l’auteur.

Pour les pièces du domaine public, soit 70 ans après le décès de l’auteur, aucune autorisation, ni perception, mais une simple déclaration à des fins statistiques.
Consulter la SACD pour les autorisations avant les répétitions.

Adresse Utile
SACEM – SACD83, rue Saint Georges

54000 NANCY

sacem.fr