Organisation pour les salariés des Foyers Ruraux

Cette fiche vient en complément de celle du 16 mars.

Depuis le confinement, différents décrets et ordonnances ont précisé la mise en place des dispositions pour le travail dans les entreprises. Les associations bénéficient des mêmes droits.

Tout d’abord, il y a une priorisation dans les situations :

Se rendre sur le lieu de travail :

Si le salarié ne dispose pas des moyens pour faire du télétravail et que l’activité le nécessite, il est possible de lui demander de se rendre sur le lieu de travail.

Les conditions de sécurité doivent être réunies (voir le document Obligation de l’employeur : covid19_obligations_employeur), l’employeur doit fournir une dérogation (document à télécharger sur  https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus )

 

Arrêt pour garde d’enfant maintenus à domicile :

Cet arrêt concerne les enfants de moins de 16 ans.

L’arrêt peut être fractionné, même au jour le jour : je garde mon enfant lundi et mardi et je télétravaille mercredi à vendredi.

Un seul parent peut prétendre à cet arrêt. Le fractionnement est possible en cas de garde alternée.

C’est à l’employeur de faire la démarche sur declare.ameli.fr.

C’est une indemnisation à 50%, sans délai de carence et ne prend pas en compte l’ancienneté d’un an contrairement aux autres arrêts maladie.

Cela ne peut être cumulé avec l’activité partielle. La première mesure prend le pas sur la seconde. Si vos salariés sont en arrêt à partir du 16 mars et que vous avez fermé la structure le 20 mars, ils ne pourront être en activité partielle qu’après les 14 jours d’arrêt.

Le télétravail : la solution à favoriser

Le télétravail peut être imposé par l’employeur. Il doit avant tout être en rapport avec les missions du salarié. L’employeur peut proposer d’autres missions, mais elles doivent être acceptées par le salarié.

Les professeurs et animateurs techniciens peuvent donc proposer des cours sous forme de tutoriels vidéo, envoie des cours par mail ou de fiches techniques…

Si le salarié ne dispose pas des outils ou du matériel pour faire du télétravail, cela peut être une justification de l’activité partielle.

Recours à l’activité partielle :

L’activité partielle doit être utiliser en dernier recours.

Tout d’abord, il faut ouvrir un dossier auprès de la DIRECCTE. Rendez-vous sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ .

Si vous n’avez pas de codes d’accès, cliquez sur « Créer mon espace ». Attention, le temps de réponse peut dépasser la semaine, et il vous faudra attendre un mail d’habilitation.

Ensuite, il faudra motiver le recours à l’activité partielle, au-delà des circonstances exceptionnelles et du covid 19. Il faut détailler la nécessité de ce recours en fonction du ou des salariés concernés.

Tous les types de salariés peuvent y prétendre : CDI, CDII, CDD, CEE, Stagiaire, service civique…

La rémunération :

Elle est calculée sur la base des 70% des heures chômées, mais ne doit pas être inférieure à 8,03€/H (smic net) et l’état rembourse à hauteur de 4,5 smic horaire.

Il y a exonération des charges (sauf CSG/RDS)

Il n’y pas d’obligation de maintien de salaire à 100%, toutefois, il ne peut y avoir de différences entre les salariés d’une même association. Si vos salariés en arrêt touchent 100% du salaire, ceux en activité partielle doivent toucher 100%.

Le maintien de salaire peut évoluer au cours de la période. Exemple : en mars, je maintiens à 100%, en avril je maintiens à 90% et en mai, en fonction de la trésorerie j’applique les 70%.

Les professeurs et animateurs techniciens bénéficient de leurs heures de préparation dans le calcul.

  • Professeur : 24/35ème  donc 1H de face à face = 1,46H travaillées
  • Animateur technicien : 26/35ème donc 1H de face à face = 1,31H travaillées

Pour les Foyers aux Chèques emploi Associatif, il est recommandé d’ouvrir d’abord le dossier sur le site de la DIRECCTE avant de faire votre volet social.

Si toutefois votre dossier était refusé par la DIRECCTE, merci de nous faire remonter les motifs.

 

Utilisation des congés :

L’ordonnance du 23 mars autorise l’employeur à imposer 6 jours de congés sous un jour franc, à condition qu’il y ait accord de branche (qui n’existe pas aujourd’hui) ou accord d’entreprise.

Comme la loi l’autorise déjà, il peut le faire dans le délai d’un mois. Exemple, le 26 mars, l’employeur peut imposer des congés à partir du 25 avril.

Les congés déjà posés sont maintenus, et le salarié peut demander à être en congé. Le salaire est maintenu à 100%.

Utilisation des RTT, Repos Forfait jour et Compte Epargne Temps :

Tout comme les congés, l’employeur peut demander à prendre des RTT, Repos Forfait jours ou Compte Épargne Temps dans un délai de prévenance de 6 jours et ce jusqu’au 31/12/2020.