1/ Activité Partielle

2/ Salarié en arrêt pour enfant maintenu à domicile

3/ Salarié indépendant ou auto entrepreneur

ACTIVITÉ PARTIELLE

Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

QUELLES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Lorsque les salariés sont placés en position d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de leur employeur et se conformer à ses directives.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.

QUELLE COMPENSATION FINANCIERE POUR L’EMPLOYEUR ?

Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unédic :

•  7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
•  7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE D’ACTIVITE PARTIELLE ?

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle.

Toutefois, il n’est pas toujours possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle. Dans ce cas, les employeurs sont invités à déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ?
La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

LES SALARIÉS PEUVENT ILS REFUSER LA MISE EN ACTIVITÉ PARTIELLE ?

Les salariés ne peuvent pas refuser la réduction d’activité́ et de rémunération (sauf s’ils sont salariés protégés) pendant la période légale d’indemnisation. Un tel refus constituerait une faute, même si leur rémunération est modifiée à la baisse.

En revanche, dès lors que la période d’activité́ partielle a pris fin, l’employeur est tenu de fournir du travail à son personnel et de payer les salaires convenus.

Sources :

CNEA fiche S1-050

Ministère du travail :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Arrêt pour enfant maintenu à domicile

Suite à la fermeture de la crèche ou de l’établissement scolaire de la commune, un salarié doit garder son enfant. Peut-il prétendre au maintien de salaire ?
Cette décision de fermeture par les autorités publiques s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie. Cette dernière a mis en place un service dédié « declare.ameli.fr » pour que les employeurs des salariés concernés fassent la demande de prise en charge en ligne.

Pour plus d’information sur les cas de prise en charge et pour effectuer les démarches, vous pouvez consulter le site https://declare.ameli.fr ainsi que le site https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13890
L’arrêt de travail pour garde d’un enfant permettra au salarié de bénéficier du versement des IJSS et, le cas échéant, du droit à maintien de salaire aux conditions fixées par la Convention collective.

A noter: Selon le site « declare.ameli », cette prise en charge est possible si l’entreprise n’est pas en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.
Plus d’info sur : https://solidarites-sante.gouv.fr/

Salarié indépendant ou auto entrepreneur